Cour de Cassation · comm — 25 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Statuant tant sur la requête en rectification d'erreur matérielle que sur la requête en omission de statuer et d'office sur la rectification d'erreur matérielle ;


 Vu les articles 462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que par arrêt du 24 septembre 2003, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation a accueilli le pourvoi formé par M. Serge X... contre l'arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile) au profit de M. Y..., ès qualités, et de M. Brahim El Z... ;


 Attendu qu'en page 2 de l'arrêt, 9e paragraphe, ligne 2, il a été indiqué par erreur les mots "12 décembre 1996" au lieu des mots "12 juillet 1996" ; qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle demandée ;


 Attendu également qu'il n'a pas été statué sur la demande formée par M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il y a lieu de compléter l'arrêt ;


 Attendu, enfin, qu'en page 3 de l'arrêt, 3e paragraphe, la demande de M. Y..., ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile a été rejetée alors que M. Y..., ès qualités, n'a formulé aucune demande de ce chef ; qu'il convient de réparer cette erreur et de procéder à la rectification matérielle ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit que l'arrêt n° 1291 rendu le 24 septembre 2003 est rectifié par la substitution à la page 2, 9e paragraphe, 2e ligne, des mots "12 décembre 1996" par les mots "12 juillet 1996" ;


 Dit que l'arrêt rendu le 24 septembre 2003 est rectifié par la substitution du 3e paragraphe de la page 3 par le paragraphe suivant :


 "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A..." ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq février deux mille quatre.