Cour de Cassation · comm — 23 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 20 novembre 2002), que la société Ziegler, chargée par la société Sagem de l'acheminement d'une palette de téléphones mobiles depuis Fougère jusqu'à Rostock (Allemagne), en a confié le transport depuisTours jusqu'à Mannheim (Allemagne) à la société Drouin, puis le transport final à la société Dachster ; que la marchandise n'étant jamais parvenue à destination, les sociétés Generali France assurance et Axa corporate solution assurances (les assureurs), assureurs des facultés, après avoir indemnisé l'ayant droit des marchandises, ont assigné en remboursement des sommes versées la société Ziegler qui a appelé en garantie la société Dachster ; que la cour d'appel a retenu la responsabilité personnelle de la société Ziegler ;


 Attendu que la société Ziegler reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux assureurs la somme de 44 057,77 euros avec intérêts au taux de 5 % à compter du 4 mai 2000 alors, selon le moyen :


 1 / que la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport ne peut être retenue que s'il existe un lien de causalité certain entre le manquement qui lui est reproché et le préjudice subi par le commettant ; qu'en retenant la responsabilité personnelle de la société Ziegler, commissionnaire de transport, au motif que l'imprécision de la lettre de voiture avait compliqué la tâche de la société Dachster, en induisant des risques d'erreur ou d'atermoiements de nature à créer l'occasion d'un vol, tout en relevant expressément que la société Dachster avait reconnu le 15 avril 1999 qu'elle avait reçu le 6 avril 1999 le colis litigieux, mais que ce dernier n'était "plus" en sa possession - ce qui implique que le transporteur allemand avait reçu et identifié le colis, et ce qui exclut tout risque d'erreur ou d'atermoiements du fait de l'imprécision de la lettre de voiture -, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 du Code de commerce et 1147 du Code civil ;


 2 / que la responsabilité personnelle du commissionnaire de transport ne peut être retenue que s'il existe un lien de causalité direct entre les manquements qui lui sont reprochés et le dommage subi ; qu'en estimant que, par l'imprécision de la lettre de voiture, le commissionnaire de transport avait créé les conditions propices à un vol, la cour d'appel n'a pas caractérisé un lien de causalité direct entre la faute et le dommage, et a violé les articles L. 132-5 du Code de commerce et 1147 du Code civil ;


 3 / qu'en retenant la responsabilité personnelle de la société Ziegler, au motif que ce commissionnaire avait créé les conditions de nature à créer l'occasion d'un vol, tout en relevant que les circonstances de la disparition de la marchandise n'ont pu être élucidées, c'est-à-dire que la perte de la marchandise ne pouvait être attribuée de façon certaine à un vol, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 du Code de commerce et 1147 du Code civil ;


 4 / qu'en relevant que la rédaction défectueuse des documents contractuels avait contribué à la nécessité de procéder en justice, la cour d'appel n'a pas caractérisé un lien de causalité entre l'imprécision de la lettre de voiture et la disparition de la marchandise dont elle met la réparation à la charge de la société Ziegler; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué a violé les articles L. 132-5 du Code de commerce et 1147 du Code civil ;


 5 / qu'en retenant à l'encontre du commissionnaire un défaut de suivi de l'opération de transport, ainsi qu'un défaut de compte rendu vis-à-vis du commettant, notamment le fait que le commissionnaire n'avait averti l'expéditeur de la disparition du colis que le 13 avril 1999, sans caractériser le moindre lien de causalité entre ces manquements et la disparition de la marchandise, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 du Code de commerce et 1147 du Code civil ;


 Mais attendu qu'ayant retenu que l'imprécision de la lettre de voiture avait concouru à la réalisation du dommage en compliquant la tâche de la société Dachster, chargée des opérations de dégroupage de la marchandise, induisant ainsi des risques d'erreurs ou d'atermoiements de nature à créer l'occasion d'un vol, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que la faute de la société Ziegler avait favorisé la disparition de la marchandise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Ziegler France aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ziegler France et la condamne à payer à la société Generali France assurances et la société Axa corporate solutions assurances la somme globale de 1 800 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille quatre.