Cour de Cassation · civ2 — 29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen :


 Vu les articles L.142-1 et R.142-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que, le 22 décembre 2000, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à Mme X..., infirmière au Centre de rééducation et réadaptation fonctionnelles en milieu marin de Granville, une décision de refus de versement d'indemnités journalières au titre de ses arrêts de travail du 14 octobre 2000, du 19 au 29 octobre 2000 et à compter du 12 décembre 2000 ; que la commission de recours amiable a accepté le versement des indemnités journalières pour la période du 12 au 23 décembre 2000 mais confirmé le refus de versement pour le surplus ;


 Attendu que la cour d'appel a décidé que l'arrêt de travail compris entre le 12 décembre 2000 et le 23 décembre 2000 ne pouvait donner lieu à indemnités journalières ;


 Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun litige n'opposait la Caisse à Mme X... sur la période précitée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs qui ne permettent pas l'admission du pourvoi :


 CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que l'arrêt de travail compris entre le 12 décembre 2000 et le 23 décembre 2000 ne pouvait donner lieu à indemnités journalières, l'arrêt rendu le 17 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;


 Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 CONSTATE que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a accepté le versement d'indemnités journalières au titre de la période du 12 décembre 2000 au 23 décembre 2000 ;


 Condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche et le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse Normandie à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros ;


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.