Cour de Cassation · civ2 — 29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que par déclaration en date du 28 avril 2004, la SCP Thouin-Palat et Urtin-Petit, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré se désister de son pourvoi ;


 Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte à l'URSSAF de la Haute-Vienne de son désistement de pourvoi incident en date du 24 décembre 2003 ;


 Constate le désistement du pourvoi ;


 Condamne la société Ellni aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Ellni et la condamne à payer à l'URSSAF de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.