Cour de Cassation · civ1 — 27 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen de pur droit, relevé d'office et après avertissement donné aux parties :


 Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que le retrait de M. X... de la société civile professionnelle dite Centre de médecine nucléaire (la CMN), notifié le 29 septembre 1993, a pris effet le 15 avril 1994, avec obligation statutaire de celle-ci de lui racheter ses parts ; qu'aucun accord n'étant intervenu sur leur prix, M. X... a, le 11 avril 1994, assigné la CMN en référé-expertise ; qu'à la suite du dépôt du rapport le 13 décembre 1995, il a, par lettre du 26 décembre 1995, réclamé, outre le paiement du capital ainsi estimé, celui de dommages-intérêts moratoires depuis le 15 avril 1994 ;


 Attendu que pour fixer leur date de départ au 26 décembre 1995, l'arrêt attaqué relève que l'assignation d'avril 1994, dans ses commémoratifs, "se borne à indiquer que la SCP étant titulaire de parts à compter du 15 avril 1994, il est tout à fait justifié de dire que le prix sera augmenté des intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1994, sans énoncer de façon plus explicite une mise en demeure corrélative à l'adresse de la CMN" ; qu'en statuant ainsi, alors que le dispositif clair et précis de cette assignation "demande... de fixer la valeur des parts dues par la SCI, ladite somme étant augmentée des intérêts de droit au taux légal à compter du 15 avril 1994" , la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;


 Condamne le Centre de médecine nucléaire aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Centre de médecine nucléaire et de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept avril deux mille quatre.