Cour de Cassation · soc — 6 avril 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les moyens de cassation du pourvoi annexés au présent arrêt :


 Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que le principe d'égalité de rémunération, tel que précisé par l'article L. 140-2 du Code du travail avait été respecté, a légalement justifié sa décision ; que les moyens ne sont pas fondés ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.