Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 6 avril 2004
- ECLI
- 61372429cd58014677413157
- Date
- 6 avril 2004
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique annexé au présent arrêt :
Solution
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Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que contrairement aux énonciations du moyen le conseil de prud'hommes, qui a fait ressortir que les conditions d'attribution de la prime litigieuse étaient réunies, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Les Chesnaies aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six avril deux mille quatre.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 6 avril 2004
Référence
61372429cd58014677413157
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel