Cour de Cassation · civ2 — 6 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 989, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la déclaration de pourvoi, faite le 25 mars 2003 n'a pas été suivie du dépôt au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant l'énoncé des moyens invoqués ;


 Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE la déchéance du pourvoi et de M. et Mme X... ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;


 Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par M. Y... et Mme Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.