Cour de Cassation · soc — 18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur matérielle dans le visa qui doit être rectifiée comme suit :


 Page 2, ligne 13, lire : "Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946" et non "Vu l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946" ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que l'arrêt n° 2507 du 26 novembre 2003 sera rectifié comme suit :


 Page 2, ligne 13, lire : "Vu l'alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946" ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit qu'à la diligence du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du 18 février deux mille quatre ;


 Où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Gillet, conseillers, M. Lebanc, Mmes Bobin-Bertrand, Divialle, conseillers référendaires, Mme Guyonnet, greffier de chambre.