Cour de Cassation · soc — 12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, tel qu'il résulte du mémoire en demande ci-annexé :


 Attendu que M. X... et quatre autres marins ont été engagés par la Direction départementale de l'équipement (DDE) des Pyrénées-Atlantiques pour effectuer des opérations de dragage ;


 Attendu que les marins font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 5 novembre 2001) d'avoir décidé que le tribunal d'instance statuant en matière maritime était incompétent pour trancher le litige les opposant à la DDE, relatif aux conditions de leur engagement ;


 Mais attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi, et relèvent, à ce titre, de la compétence de la juridiction administrative ;


 Et attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le tribunal d'instance statuant en matière maritime était incompétent, nonobstant la qualité de marin des intéressés, dès lors qu'ils avaient été engagés pour participer à l'exécution d'un service public administratif ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne les demandeurs aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Direction départementale de l'Equipement (DDE) des Pyrénées-Atlantiques et de l'agent judiciaire du Trésor ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille quatre.