Cour de Cassation · civ3 — 18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que la compagnie GAN n'avait pas respecté le délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre pour notifier sa décision quant au principe des garanties, la cour d'appel, qui a exactement retenu que cette compagnie ne pouvait plus invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale de l'action tendant à la mise en jeu de sa garantie avant l'expiration de ce délai et qui n'était pas saisie de conclusions invoquant la prescription qui avait commencé à courir après l'expiration de ce délai, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne le GAN incendie-accidents aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GAN incendie-accidents à payer aux époux X... la somme de 1 900 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille quatre.