Cour de Cassation · comm — 23 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que la société Les cinémas Bertrand s'est pourvue en cassation contre un arrêt, statuant en référé, (Douai, 25 mai 2000), qui l'a condamnée à payer une provision à la Société d'expansion du spectacle (SES) correspondant aux redevances du 1er janvier 1995 au 31 mai 1998 de location gérance d'un fonds de commerce composé de six salles de cinéma ; que cet arrêt a été rétracté par arrêt du 19 septembre 2002 ; que le pourvoi formé contre ce dernier arrêt par la SES a été rejeté par arrêt n° 1000 de ce jour ; qu'ainsi, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi qui est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 25 mai 2000 par la cour d'appel de Douai ;


 Condamne la Société d'expansion du spectacle aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille quatre.