Cour de Cassation · civ2 — 10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen, relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :


 Vu les articles 125 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon le jugement attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2001), que la société Sofiap, venant aux droits de la société Socrif, qui a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... a assigné ces derniers devant le président d'un tribunal de grande instance pour faire désigner une personne chargée d'assurer la visite des lieux ;


 Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir accueilli la demande ;


 Mais attendu que le président du tribunal de grande instance qui a statué sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, l'a fait par une décision susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est donc pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des époux X... et de la société Sofiap ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.