Cour de Cassation · civ3 — 9 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'en retenant que le délai de préavis édicté par l'article L. 145-9 du Code de commerce constitue un délai minimum que les parties, si elles ne peuvent le réduire, peuvent convenir d'allonger, la cour d'appel de renvoi a statué en conformité de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie ;


 D'où il suit que le moyen, qui appelle la Cour de Cassation à revenir sur la doctrine affirmée par son précédent arrêt, est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Harth et compagnie aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Harth et compagnie et des sociétés Bail investissement et Selectinvest 1 ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mars deux mille quatre.