Cour de Cassation · civ1 — 3 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, chambre des mineurs, 4 décembre 2001) d'avoir confirmé une décision du juge des enfants en date du 16 août 2001 ayant ordonné, pour un an à compter du 16 août 2001, le maintien du placement de leurs cinq enfants, Lucie, Laura, Tony, Alex et Dylan à la Direction de l'action sociale départementale de Seine-Maritime et leur ayant accordé un droit de visite ;


 Mais attendu que les mesures prises le 16 août 2001 ont épuisé leurs effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles par décisions des 14 août 2002, 28 octobre 2002, 14 novembre 2002 et 22 avril 2003, assorties de l'exécution provisoire ; que le pourvoi est donc sans objet ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne les époux X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quatre.