Cour de Cassation · civ1 — 14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à Mme Marie X... du désistement de son pourvoi ;


 Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche :


 Vu les articles L. 411-2 et L. 411-11 du Code du travail ;


 Attendu que ne peuvent se constituer librement, en application du premier de ces textes, que des syndicats professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés, ou la même profession libérale ; que le droit d'agir en justice reconnu aux syndicats par le second de ces textes est subordonné au respect de cette condition ;


 Attendu que pour déclarer recevable l'action en dommages-intérêts formée contre Mme Dominique X... par le syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine (SDECCO) pour méconnaissance de dispositions relatives au commerce animalier, le jugement attaqué retient que cette organisation, régulièrement constituée par le dépôt de ses statuts en mairie, dispose de la personnalité civile, et que son action correspond à son objet ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant que le SDECCO ne justifiait pas de la qualité d'éleveur professionnel de l'ensemble des membres de son comité, dont certains paraissaient être seulement des conjoints d'éleveurs, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du premier moyen ni sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 mai 2001, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Libourne ;


 Condamne le Syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le Syndicat de défense des éleveurs de chiens et de chats d'origine à payer à Mme Dominique X... la somme de 1 500 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille quatre.