Cour de Cassation · civ2 — 2 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu le mémoire du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Limousin, reçu au greffe de la Cour de cassation ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que Mme X..., bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, a contesté le mode de calcul retenu par la caisse d'allocations familiales pour déterminer les ressources prises en considération pour la fixation du montant de l'allocation qui lui est versée ; que la cour d'appel (Limoges, 17 septembre 2001) a débouté l'intéressée de son recours ;


 Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 531-12 du Code de la sécurité sociale, l'abattement de 30 % attribué dans les cas qu'il détermine pour le calcul du plafond de ressources prévu par l'article L. 821-5 du même Code est imputé sur les revenus de l'activité professionnelle de l'intéressé ; qu'en disant que cet abattement devrait être calculé sur la base des revenus nets catégoriels retenus pour le paiement de l'impôt sur le revenu, ce qui conduit à les diminuer d'abord des abattements fiscaux de 10 et 20 % avant de calculer ledit abattement sur la somme ainsi obtenue, la cour d'appel a ainsi violé par fausse application les textes susvisés ainsi que l'article R. 531-10 du même Code ;


 Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé qu'il résulte de l'application combinée des articles R. 531-10 et R. 531-12 du Code de la sécurité sociale que l'abattement de 30 % prévu par le second de ces textes et les abattements fiscaux de 10 et 20 % doivent être appliqués successivement et non cumulativement, peu important l'ordre dans lequel ils sont pratiqués ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille quatre.