Cour de Cassation · soc — 17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y..., le 25 mai 1998, en qualité d'aide familiale ; qu'après rupture de son contrat elle a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers, puis la cour d'appel de Montpellier de diverses demandes ;


 Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt, pris de la violation de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile :


 Mais attendu que la cour d'appel a statué sur ce qui était demandé à l'audience où Mme Y... était représentée ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire annexé au présent arrêt :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la rupture irrégulière ;


 Mais attendu qu'ayant constaté que, préalablement à l'engagement de la procédure de licenciement, la salariée avait été licenciée verbalement, l'arrêt attaqué en a exactement déduit que son licenciement, en l'absence de procédure de licenciement, était sans cause réelle et sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme Y... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.