Cour de Cassation · soc — 1 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu la requête susvisée ;


 Attendu que l'arrêt n° 799 F-D du 7 avril 2004 a omis de statuer sur la demande de mise hors de cause de Mme Du X..., ès qualités, et sur la demande faite au titre des articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission conformément aux dispositions de l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 Complétant l'arrêt du 7 avril 2004, rejette la demande de mise hors de cause de Mme Du X... ; rejette également sa demande faite au titre des articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... présentée le 5 novembre 2004 ;


 Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;


 Dit que le délai de l'article 1034 du nouveau Code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.