Cour de Cassation · comm — 3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que la BNP Paribas Lease group, venant aux droits de la BNP Lease, demande la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 pour y voir mentionner :


 "M. Patrick X..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Police et d'administrateur ad hoc de la société Police" ;


 Mais attendu que le pourvoi ne mentionnant M. X... qu'en qualité de liquidateur judiciaire de la société Police et le mémoire en défense faisant figurer, dans son en-tête, M. X..., en qualité d'administrateur ad hoc de cette société, sans que celui-ci ait demandé à la Cour de Cassation de lui donner acte de son intervention en cette nouvelle qualité, il en résulte que l'arrêt n° 605 F-D du 1er avril 2003 n'est pas entaché d'erreur matérielle ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE la requête ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille trois.