Cour de Cassation · comm — 19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 19 octobre 2000), que dans le cadre d'un contrat d'affacturage, la société Pajiro a transmis le 21 mai 1997 une facture émise sur la société Mae West à la société Lyonnaise d'Affacturage (société Slifac), aux droits de laquelle se trouve la société Eurofactor, correspondant à la livraison de vêtements commandés le 6 mai 1997 et livrés les 13, 14 et 16 mai 1997 ; que la société Mae West a retourné la marchandise le 26 mai 1997 et obtenu un avoir daté du 30 mai 1997 de la part de la société Pajiro ;


 qu'ultérieurement, la société Slifac a assigné la société Mae West en paiement de la facture ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;


 Attendu que la société Eurofactor reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le débiteur ne peut opposer au subrogé que les exceptions qui sont inhérentes à l'obligation ou encore celles qui sont antérieures à la subrogation ; qu'il ne peut, en particulier, lui opposer la révocation par consentement mutuel de la convention d'où est issue l'obligation, lorsque cette révocation a eu lieu après la subrogation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1252 du Code civil ;


 Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui ont été soumis que l'origine de l'exception était la non-conformité de la marchandise à la commande et que cette non-conformité était antérieure à la subrogation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société Eurofactor aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Eurofactor et la condamne à payer à la société Mae West la somme de 1800 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.