Cour de Cassation · comm — 13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen, pris en sa première branche :


 Vu les articles 726 du Code général des impôts et 1832, alinéa 3, du Code civil ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte sous seing privé du 12 avril 1991 enregistré le 22 avril 1991, la société Unilever France a acquis de la société Parfums Fabergé, pour le prix d'un franc, 2 997 parts de la société en nom collectif Elizabeth X..., dont le capital est divisé en 3 000 parts sociales ; que l'acte prévoyait que "le cessionnaire jouira des bénéfices et supportera les pertes non affectées à ce jour" ; qu'à la suite d'une vérification de la comptabilité de la société Elizabeth X..., l'administration fiscale a constaté qu'à la date de clôture de l'exercice, soit le 31 janvier 1991, le bilan de cette société faisait apparaître une perte de 59 486 562 francs ; qu'estimant qu'en application de l'acte de cession, cette somme avait été mise à la charge du cessionnaire, qui s'en était acquitté le 28 février 1992, l'Administration a porté la valeur des parts cédées à 59 486 562 francs et procédé à une notification de redressement en matière de droits d'enregistrement, suivie d'une mise en recouvrement de ces droits et des pénalités y afférentes, d'un montant global de 3 540 638 francs ; que la réclamation formée par la société Unilever France ayant été rejetée, celle-ci a assigné l'Administration devant le tribunal de grande instance, qui a rejeté ses demandes ; qu'elle a fait appel du jugement ;


 Attendu que pour statuer comme il a fait, en retenant que le cessionnaire avait consenti au cédant un avantage constitutif d'une charge augmentant le prix, l'arrêt retient qu'à la date de clôture de l'exercice, le bilan de la SNC Elizabeth X... a fait apparaître une perte fiscale, qu'au regard du droit fiscal, cette perte a, immédiatement et malgré l'absence d'assemblée générale, été appréhendée par les associés et que la clause insérée dans l'acte de cession a eu pour effet de transférer au cessionnaire les pertes non affectées au jour de la cession mais appréhendées par le cédant dès la clôture de l'exercice ;


 Attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser la raison qui imposait à la société Parfums Fabergé de contribuer dès la clôture de l'exercice à la perte figurant au bilan de la SNC Elizabeth X..., de sorte que la cession des parts sociales aurait eu pour effet de transmettre cette obligation à la société Unilever France, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt n° 99/19368 rendu le 26 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;


 Condamne le directeur général des impôts aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le directeur général des impôts à payer à la société Unilever France la somme de 1 800 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.