Cour de Cassation · comm — 13 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties :


 Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 125, 640, 643, 653 et 684 du même Code ;


 Attendu que M. X..., domicilié à l'étranger, s'est, le 8 novembre 1999, pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 3 juin 1999, qui lui avait été signifié à Parquet à la requête de la société Totem investissements le 28 juin 1999 ;


 Attendu que le pourvoi, formé plus de quatre mois après la signification de la décision attaquée, est tardif ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille trois.