Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 10 décembre 2003
- ECLI
- 6137242ecd58014677413450
- Date
- 10 décembre 2003
- Condamnation
- 220 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 10 décembre 2003
Référence
6137242ecd58014677413450
Données disponibles
- Texte intégral
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