Cour de Cassation · civ3 — 3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant constaté que la clôture était implantée à la limite séparative des deux propriétés et que ni l'empiétement allégué ni le préjudice invoqué n'étaient prouvés, la cour d'appel qui, abstraction faite de motifs surabondants, a retenu que M. X... ne présentait aucun moyen au soutien de sa nouvelle prétention tendant à modifier le lieu d'implantation de la clôture, a pu en déduire que son rétablissement devait être effectué à frais communs ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille quatre.