Cour de Cassation · comm — 19 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er juillet 2003, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et de M. Jean-Pierre X..., contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 juin 2001, au profit de Mme Y... et du Ministère public, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 6 mai 2003 ;


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE acte à l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et à M. Jean-Pierre X... de leur désistement de pourvoi ;


 Condamne l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et M. Jean-Pierre X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Institut français des praticiens des procédures collectives (IFPPC) et de M. Jean-Pierre X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.