Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 1351 du Code civil ;


 Attendu que M. X..., qui s'était engagé en qualité de caution de M. Y... pour garantir le remboursement d'un prêt consenti par la société Wespac banking corporation, aux droits de laquelle vient la Banque de Polynésie (la banque), a été condamné par jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete du 23 mars 1992 à payer à cette dernière diverses sommes ; qu'invoquant un dol, M. X... a ensuite assigné la banque en nullité de son engagement de caution ; que l'arrêt confirmatif attaqué, retenant que le jugement du 23 mars 1992 avait implicitement écarté la nullité du cautionnement, a déclaré l'action irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision ;


 Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete ayant condamné M. X... en exécution de son engagement de caution n'avait pu se prononcer sur la validité de son consentement, de sorte que la demande ultérieure de M. X... en annulation de l'acte de cautionnement pour dol ne portait pas atteinte à l'autorité de chose jugée attachée à cette décision, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée ;


 Condamne la Banque de Polynésie aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque de Polynésie à payer à M. X... la somme de 1 800 euros ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.