Cour de Cassation · civ1 — 17 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 7 novembre 2000 qui l'a condamnée solidairement avec son ex-époux, M. Y..., à payer aux époux Z... les sommes de 91 281 et 122 406 francs ;


 Attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... n'avait pas contracté seul les engagements litigieux, mais que les deux époux s'étaient engagés simultanément dans chacun des deux actes, en a exactement déduit que la femme n'était pas en droit d'invoquer les dispositions de l'article 1415 du Code civil ; d'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que le second moyen, qui s'attaque à des motifs surabondants, ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept février deux mille quatre.