Cour de Cassation · comm — 10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen, pris en sa première branche :


 Vu les articles 3 et 189-5 de la loi du 25 janvier 1985 devenu les articles L. 621-1 et L. 625-5, 5 , du Code de commerce ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., président de l'association ESALB (l'association), mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 1998, a relevé appel du jugement ayant prononcé sa faillite personnelle pour une durée de cinq ans ;


 Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que M. X... a omis d'effectuer la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, puisque le jugement déclaratif, rendu sur assignation de l'URSSAF du 20 février 1998, a fixé à cette date la cessation des paiements; qu'il relève encore que le loyer et les charges sont impayés depuis septembre 1997, que deux créances correspondant à des travaux commandés par l'association sont impayées depuis novembre 1997, qu'il n'est pas justifié du moratoire consenti par l'URSAFF qui a délivré le 16 juillet 1997 des contraintes et qu'il n'est pas établi à ces dates l'existence d'un actif disponible suffisant pour permettre le paiement du passif exigible et exigé ;


 Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs écartant ceux du jugement, impropres à établir que l'association était en état de cessation des paiements plus de quinze jours avant la délivrance de lassignation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ;


 Condamne Mme Y... ès qualités aux dépens...


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.