Cour de Cassation · comm — 26 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après le vol d'un camion chargé de produits appartenant à la société Seita, entreposé dans les locaux d'une société placée sous la télésurveillance de la société Téles, la compagnie Helvétia, assureur de la société Seita, a poursuivi judiciairement la société Téles et son assureur, la compagnie Assurances générales de France (AGF) en remboursement de la somme versée à son assurée ;


 Attendu que pour limiter la condamnation de la société Téles et des AGF au paiement d'une certaine somme, l'arrêt retient que la réaction fautive de la société Téles a fait perdre une chance à la société Seita , soit de voir déjouer la tentative de vol au moment du passage à l'acte, soit de voir procéder à l'arrestation des voleurs et récupérer ainsi le camion et son contenu ;


 Attendu qu'en soulevant d'office ce moyen sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ;


 Condamne la société Téles et la compagnie AGF-IART aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.