Cour de Cassation · civ2 — 25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu le décret n° 62-303 du 12 mars 1962, ensemble l'article 1er de l'arrêté du ministre de la santé du 12 mars 1962 ;


 Attendu que, selon ces textes, les malades traités dans les services de consultation et de soins externes des hôpitaux publics doivent rembourser le montant des frais de fourniture de pansements et de produits pharmaceutiques éventuellement exposés par l'hôpital pour les examens, soins ou traitements pratiqués dans l'établissement ; que le remboursement est assuré sur la base du prix d'achat par l'établissement de ces produits, majoré de 15 % pour frais divers ;


 Attendu que le CHU de Nice a réclamé à la Caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires ; que sur le refus de la Caisse, le CHU de Nice a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ;


 Attendu que, pour débouter le CHU de Nice de sa demande, le jugement attaqué énonce que, les modalités de remboursement instituées par l'arrêté ministériel du 12 mars 1962 ne concernaient que les produits pharmaceutiques fournis aux malades traités dans les services de consultations des hôpitaux et non les produits pharmaceutiques délivrés par la pharmacie hospitalière à des patients suivant leur traitement à domicile ;


 Qu'en statuant ainsi, alors que la délivrance par une pharmacie hospitalière de produits pharmaceutiques s'inscrivant nécessairement dans le cadre des soins dispensés par l'établissement hospitalier, alors même qu'il s'agirait de traitements ambulatoires, la majoration de 15 % prévue par l'arrêté du 12 mars 1962 était applicable au prix de cession des produits antirétroviraux, le Tribunal a violé les textes susvisés ;


 Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 septembre 2002, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nice ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Condamne la CPAM de Montpellier aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Centre hospitalier universitaire de Nice


 Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.