Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 4 mai 2004
- ECLI
- 61372431cd580146774136a4
- Date
- 4 mai 2004
- Condamnation
- 169 828 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 4 mai 2004
Référence
61372431cd580146774136a4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
- Articles cités