Cour de Cassation · civ1 — 29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en sa première branche :


 Vu les articles L. 311-13, R. 311-6 et R. 311-7 du Code de la consommation ;


 Attendu que la société Financo a consenti le 20 octobre 1999 à Mme X... une offre de crédit utilisable par fractions d' une durée d'un an renouvelable ; que Mme X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer la somme de 3 969,26 francs rendue à son encontre le 2 octobre 2001 et a sollicité la déchéance du droit aux intérêts, soutenant que l'offre de crédit était irrégulière ;


 Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande et la condamner à paiement, le tribunal d'instance, retient que l'offre préalable était régulière et qu'elle faisait expressément état du formulaire détachable ; qu'en statuant ainsi, sans constater que ce formulaire détachable qui n'avait pas été produit, était effectivement annexé et ne comportait pas, au verso, d'autre mention que le nom et l'adresse de l'organisme prêteur, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen ;


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 2002, entre les parties, par le tribunal d'instance de Castelsarrasin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Montauban ;


 Condamne la société Financo aux dépens ;


 Vu l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Gaschignard ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre.