Cour de Cassation · civ2 — 5 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense :


 Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 16 décembre 2002 à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Douai dans une instance l'opposant à la société Axa conseil vie, aux droits de laquelle vient la société Axa assurances vie mutuelle ;


 Attendu qu'elle a fait déposer un mémoire ampliatif au greffe de la Cour de Cassation le 15 mai 2003, mais n'a fait signifier cet acte que le 19 mai suivant ;


 Attendu que cette signification est tardive au regard des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ;


 D'où il suit que la déchéance du pourvoi ne peut qu'être constatée ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate la DECHEANCE du pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille quatre.