Cour de Cassation · comm — 10 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 21 novembre 2000), que la société Norfroid a été mise en redressement judiciaire le 21 décembre 1995, puis en liquidation judiciaire ; que celle-ci a été étendue à la société Norfroid finance et gestion ; que la date de cessation des paiements des deux sociétés a été reportée au 21 juin 1994 ; que le liquidateur a assigné leur gérant, M. X..., aux fins de le voir condamner au paiement des dettes sociales, et de voir prononcer sa faillite personnelle, en raison du caractère tardif de sa déclaration de cessation des paiements ; que le tribunal a rejeté les demandes ;


 Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'y avait pas lieu à l'application des article 180 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le moyen :


 1 / que pour le prononcé de la faillite personnelle ou de la condamnation au paiement de l'insuffisance d'actif, sur le fondement des articles L. 624-5 à L. 625-8 du Code de commerce, à l'encontre de la personne qui a omis de faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, le juge est lié par la décision définitive reportant la date de la cessation des paiements dans le cadre des dispositions de l'article L. 621-7 du même Code ; qu'en considérant au contraire que l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 11 mai 1999 reportant la date de cessation des paiements au 21 juin 1994 ne s'imposait pas au juge statuant en matière de sanctions, la cour d'appel a violé les articles L. 621-7, L. 624-3, L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce ;


 2 / qu'en retenant que le grief de déclaration tardive de la cessation des paiements n'était pas caractérisé, après avoir constaté que cette déclaration était effectivement intervenue le 11 décembre 1995 et que la date de cessation des paiements ne pouvait " être fixée antérieurement au 1er novembre 1995 ", la cour d'appel, qui n'a pas précisément fixé la date de cessation des paiements qu'elle a prise en considération, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 621-1 et L. 625-5 du Code de commerce ;


 Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas liée par sa décision précédente reportant la date de cessation des paiements au 21 juin 1994, a pu retenir que la cessation des paiements avait eu lieu le 1er novembre 1995 ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y..., ès qualités aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quatre.