Cour de Cassation · civ1 — 25 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 14 novembre 2000) que Paul X... est décédé, le 9 mai 1991 ; que par testament olographe daté du 14 octobre 1990, il a institué pour légataire universel M. Christian Y... ; que celui-ci s'étant fait envoyer en possession par ordonnance du 28 octobre 1991, les consorts Z..., héritiers non réservataires, l'ont assigné en nullité du testament au motif que celui-ci n'était pas écrit en entier de la main du testateur ;


 Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du testament olographe alors, selon le moyen :


 1 ) qu'en annulant le testament au motif qu'il avait été écrit avec l'aide matérielle d'un tiers, sans rechercher si le testament avait été écrit "à main guidée", la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 970 du Code civil ;


 2 ) qu'en se bornant à affirmer que l'aide apportée était également intellectuelle sans constater que le testament n'était pas l'expression de la volonté du signataire, la cour d'appel a violé l'article 970 du Code civil ;


 Mais attendu que l'arrêt relève, au vu des rapports d'expertise judiciaire dont il a souverainement apprécié la portée, que le testament litigieux n'a pas été entièrement écrit de la main du testateur ;


 que la cour d'appel, qui n'avait dès lors pas à rechercher si cet acte était ou non l'expression de la volonté propre de son signataire, l'a, a bon droit, annulé par application de l'article 970 du Code civil, en raison du vice formel dont il était affecté ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts Z... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.