Cour de Cassation · civ1 — 20 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :


 Vu les articles 528, 612, 643, 653 et 684 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu qu'à l'encontre des parties domiciliées à l'étranger, le délai de pourvoi court du jour de la signification faite à parquet ;


 Attendu que M. Moussa X..., domicilié au Mali, a, le 10 novembre 1999, adressé une demande d'aide juridictionnelle pour former un pourvoi contre un arrêt rendu le 20 mai 1999 par la cour d'appel de Paris et signifié à parquet le 5 juillet 1999 ;


 D'où il suit que, formé hors délai le 5 janvier 2001, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. Moussa X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.