Cour de Cassation · comm — 31 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la société Faro de ce qu'elle poursuit la procédure suivie par M. X..., ès qualités ;


 Sur le premier moyen, pris sa première branche :


 Vu les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la rupture du contrat d'agent commercial conclu entre les sociétés Codechamp et Faro, la cour d'appel de Limoges, par un arrêt irrévocable du 12 octobre 2000, a ordonné à la société Codechamp de produire un état récapitulatif comptable des ventes de viseurs ayant équipé les chars Leclerc depuis 1990 permettant de calculer la commission due à la société Faro au titre de son droit de suite prévu à l'article 11 du contrat et de son annexe 1, sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard à compter de la signification de l'arrêt ; qu'elle a par la suite rejeté les demandes de commissions de la société Faro ;


 Attendu qu'en statuant comme elle a fait, sans répondre aux conclusions d'incident déposées et notifiées directement à l'avoué adverse tendant à faire écarter des débats pour non-respect de la contradiction les conclusions signifiées par la société Codechamp le jour de l'audience des débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 février 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;


 Condamne la société Codechamp aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille quatre.