Cour de Cassation · civ3 — 15 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que M. X... n'avait donné en location l'appartement ni au nom de la SARL Horeca, locataire des lieux, ni en une autre qualité telle que celle de mandataire du propriétaire, mais en son nom personnel et qu'il ne pouvait ignorer qu'il agissait sans droit, le tribunal qui n'était pas tenu de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui en a déduit que le départ volontaire de M. Y... et de Mlle Z... avait permis de régulariser une fausse situation créée par l'erreur de M. X..., a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à Mlle Z... la somme de 2 30 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre.