Cour de Cassation · civ1 — 30 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu les articles 227 et 260 du Code civil ;


 Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation non limité contre l'arrêt du 22 avril 2002 qui a prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ;


 Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que M. Z... est décédé le 22 septembre 2003 ;


 Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;


 PAR CES MOTIFS :


 Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Bouzidi et Bouhanna ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille quatre.