Cour de Cassation · civ3 — 27 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats que le chemin restait normalement ouvert à la circulation publique et que le titre d'acquisition de M. X... ne faisait pas apparaître un transfert de propriété relativement à ce chemin dont il ne se considérait pas propriétaire puisqu'il avait formulé à deux reprises une demande d'acquisition à la commune, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en a déduit, que la présomption édictée par l'article L. 161-3 du Code rural devait recevoir application ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 900 euros à la commune de Roannes Saint-Mary ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille quatre.