Cour de Cassation · soc — 8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 02-12.070 et n° E 02-13.651 ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 28 novembre 2001), rendu sur renvoi après cassation (cass. soc. 16 mars 1999), d'avoir débouté l'ASSEDIC Alsace de sa demande tendant à la condamnation de M. X... à lui restituer la somme de 103 647,30 francs augmentée des intérêts et à lui payer la somme de 20 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen :


 1 / qu'il appartient à l'auteur d'une fausse déclaration de démontrer qu'il réunissait les conditions légales pour être dispensé du remboursement du revenu de remplacement ; que la cour d'appel a constaté que M. X... avait faussement déclaré ne plus être mandataire social d'une société depuis le 25 avril 1986 ; qu'en rejetant la demande en restitution de l'ASSEDIC Alsace faute pour celle-ci de n'avoir pas effectué toutes les vérifications auxquelles elle aurait dû procéder, et en tenant pour établies les indications fournies par M. X... selon lesquelles la société à responsabilité limitée Novella dont il avait été le gérant jusqu'au 31 mars 1987 n'avait plus aucune activité et ne lui versait aucune rémunération, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, et a violé ensemble les articles L. 351-17 alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, l'article 38 du règlement de l'assurance chômage, et l'article 1315 du Code civil ;


 2 / que la qualité de gérant d'une société commerciale est susceptible de constituer une activité professionnelle interdisant la recherche effective et permanente d'un emploi ; qu'il appartient au juge du fond de vérifier si, malgré sa qualité de gérant, l'auteur de la fausse déclaration qui conteste son obligation de restituer l'allocation de remplacement, justifie avoir procédé à une telle recherche ; qu'en l'espèce la cour d'appel de Metz n'a pas recherché si M. X... avait procédé à la recherche effective et permanente d'un emploi ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 351-1, L. 351-17, alinéa 3 et R. 351-28-3 du Code du travail, et de l'article 38 du règlement de l'assurance chômage ;


 Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... n'avait plus aucune activité et ne recevait aucune rémunération tandis qu'il se livrait à la recherche effective d'un emploi, a pu décider qu'il avait droit au versement des allocations de chômage ; que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne l'ASSEDIC Alsace aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.