Cour de Cassation · soc — 5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 01-42.798 et S 01-42.799 ;


 Donne acte à M. X..., ès qualités de sa reprise d'instance ;


 Sur le deuxième moyen commun aux pourvois, pris en sa première branche :


 Attendu que, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 15 mars 2001), MM. Y... et Z..., salariés en qualité de chef d'équipe, de l'entreprise Mohammed A..., ont été licenciés le 6 octobre 1998 pour faute grave, motif pris par l'employeur de leur refus d'accomplir des heures supplémentaires l'après-midi du vendredi 18 septembre 1998 ;


 qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ;


 Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts d'avoir jugé que le licenciement des salariés était dépourvu de cause et de l'avoir condamné en conséquence à leur verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le refus d'accomplir des heures supplémentaires pour faire face à des tâches urgentes constituait une faute grave ; qu'en l'écartant, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 212-6 du Code du travail ;


 Mais attendu que la cour d'appel a confirmé par motifs adoptés des premiers juges la condamnation de l'employeur à verser aux intéressés des dommages-intérêts au titre des heures supplémentaires n'ayant pas donné lieu à repos compensateur ; qu'elle a dès lors fait ressorti, eu égard à l'inexécution de ses obligations par l'employeur, que les salariés avaient pu valablement refuser d'exécuter les heures de travail supplémentaires demandées ; qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer les premier et troisième moyens et sur la seconde branche du deuxième moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre, à eux seul, l'admission du pourvoi :


 REJETTE les pourvois ;


 Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.