Cour de Cassation · civ2 — 20 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le premier moyen pris en sa première branche :


 Vu les articles L. 512-3, L. 543-1, R. 512-2 et R. 543-2 et R. 543-5 du Code de la sécurité sociale ;


 Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'allocation de rentrée scolaire est attribuée aux ménages ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des enfants à charge ;


 Attendu que M. X..., père de quatre enfants dont une enfant âgée de moins de 18 ans, a sollicité pour celle-ci le bénéfice de l'allocation de rentrée scolaire ; que la Caisse d'allocations familiales a rejeté la demande de l'intéressé au motif que ses trois enfants aînés, âgés de plus de 20 ans, n'étaient plus à sa charge et que ses ressources étaient supérieures au plafond de base majoré pour un seul enfant à charge ;


 Attendu que, pour faire droit à la demande de M. X..., le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Brieuc, 12 décembre 2001) retient qu'un enfant à charge de moins de 21 ans ouvre normalement droit à prestations familiales ;


 Qu'en statuant ainsi alors qu'un enfant n'ouvre droit aux prestations familiales que jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ou, après la fin de celle-ci, lorsque sa rémunération n'excède pas le plafond fixé à l'article R. 512-2, alinéa 2, jusqu'à l'âge limite de 20 ans, le tribunal a violé les textes susvisés ;


 Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la cour de cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen et sur le second moyen :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 décembre 2001, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Brieuc ;


 DIT n'y avoir lieu à renvoi ;


 Déboute M. X... de sa demande ;


 Condamne M. X... aux dépens ; dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par M. X... ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CAF ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille quatre.