Cour de Cassation · civ3 — 13 janvier 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le second moyen, ci-après annexé :


 Attendu, d'une part, que la cour d'appel a relevé qu'aucun élément ne démontrait que les fissures constatées provenaient de désordres affectant le gros oeuvre des bâtiments ;


 Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le bail stipulait que le locataire était autorisé à installer un interphone avec gâche électrique et que la société Louveau n'avait pas procédé à cette installation, la cour d'appel en a souverainement déduit que, dès lors que le bail ne prévoyait pas que le portail d'entrée devait rester ouvert, la société locataire n'était pas fondée à se plaindre d'un trouble de jouissance de ce chef ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la société civile immobilière (SCI) Louveau aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Louveau ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier deux mille quatre.