Cour de Cassationciv2
Cour de Cassation · civ2 — 18 novembre 2003
- ECLI
- 61372436cd580146774139cf
- Date
- 18 novembre 2003
securite sociale, assurances socialesprestationsfrais médicauxremboursementanastomose entre deux visèresacte ne figurant pas à la nomenclature générale des actes professionnels
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- civ2
- Date
- 18 novembre 2003
- Matière
- securite sociale, assurances sociales
Référence
61372436cd580146774139cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA