Cour de Cassation · soc — 5 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Attendu que Mme X... a été engagée par la société SECMH à compter du 18 décembre 1993, en qualité de caissière au service des remontées mécaniques de la station de ski des Contamines-Montjoie Hauteluce, selon plusieurs contrats à durée déterminée de caractère saisonnier à terme fixe avec possibilité de prolongation par avenant selon enneigement ; que le contrat à durée déterminée conclu du 17 décembre 1994 au 26 mars 1995, a été prolongé jusqu'au 18 avril 1995 sans avenant ; qu'estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat de travail à durée déterminée de caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, de diverses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'une demande subsidiaire de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat de travail ;


 Sur le premier moyen :


 Vu l'article 1134 du Code civil ;


 Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a énoncé que deux nouveaux contrats à durée déterminée à caractère saisonnier avaient été conclus pendant les saisons suivantes, et que Mme X..., qui avait fait acte de candidature, avait donc expressément accepté que son contrat de travail à durée indéterminée se transforme en un contrat de travail à durée déterminée ;


 Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la seule absence de protestation ne vaut pas acceptation et alors d'autre part, que ne se présumant pas, une novation ne pouvait être déduite de la seule conclusion d'un contrat à durée déterminée après une relation de travail requalifiée à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


 Et attendu qu'en application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée atteint, par voie de dépendance nécessaire, le chef de l'arrêt concernant la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;


 PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu à statuer sur le second moyen,


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;


 remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


 Condamne la société Secmh aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille trois.