Cour de Cassation · soc — 30 septembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu les articles L321-1 et L122-14-2 du code du travail ;


 Attendu que M. X..., engagé le 9 février 1990 par M. Y... en qualité de mécanicien auto, a été licencié le 14 juin 1996, pour le motif économique suivant : "réduction de l'activité réparation et refus de vous consacrer au démontage, contrôle et essai de pièces détachées récupérées ;"


 Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la baisse importante de l'activité de réparation était établie par les pièces comptables versées aux débats et que ces difficultés économiques justifiant la modification des taches du salarié, le refus opposé par celui-ci légitimait son licenciement pour motif économique ;


 Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement ne précisant pas les causes de la réduction d'activité n'énonçait pas le motif économique du licenciement qui se trouvait, en conséquence, dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;


 Condamne M. Y... aux dépens ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et signé par M. Gillet, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 446 du nouveau Code de procédure civile en son audience publique du trente septembre deux mille trois.