Cour de Cassation · civ3 — 8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Donne acte à la SCI Camille du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Cabinet Villa ;


 Sur les six moyens, réunis, ci-après annexés :


 Attendu, que le dispositif de l'arrêt n'ayant pas rejeté la demande de la société civile immobilière Camille tendant à voir prononcer l'annulation totale de l'Assemblée générale du 26 juin 1995, le moyen manque en fait ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Camille aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Camille à payer au Syndicat des copropriétaires du 1/2/3/4, rue Fréderic Mistral et ..., la somme de 1 900 euros ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Camille ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille trois.