Cour de Cassation · civ1 — 25 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur les griefs du pourvoi :


 Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 juillet 2002 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé le placement provisoire du mineur Mickaël Y... à la Direction départementale de la solidarité et de la prévention de la Dordogne ;


 Attendu, cependant, que cette mesure a épuisé ses effets et que le juge des enfants en a pris de nouvelles à l'égard du mineur par décision du 10 juillet 2002 ; qu'ainsi, dès sa déclaration, le pourvoi est devenu sans objet ;


 PAR CES MOTIFS


 Dit n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille trois.